CONDITIONS GENERALES
1. Toute prestation fournie par l'immobilière Wauters est soumise exclusivement aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de l’immobilière Wauters. La demande d’exécution d’une prestation de l’immobilière Wauters par le client emporte son acceptation irrévocable des présentes conditions.
2. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les honoraires de l’immobilière Wauters englobent, notamment, son know-how, ses compétences particulières ainsi que des frais inhérents à ses activités prises dans leur ensemble.
3. Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables au grand comptant. Toute somme demeurée impayée à son échéance, sera de plein droit et sans mise en demeure, productive d’un intérêt au taux d’1% par mois, tout mois entamé étant dû en son entier et sera en outre majorée de 15 % avec un minimum de 135,00 €, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
4. Le client s’engage irrévocablement à procurer à l'immobilière Wauters, en fonction des nécessités matérielles de la mission qui lui est confiée, toute l’information nécessaire et utile et de manière générale, tous les moyens techniques nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. Le client s’engage à laisser aux agents de l’immobilière Wauters le libre accès et sans danger aux lieux sur lesquels porte leur mission. Il facilitera autant que possible la tâche du prestataire et lui assurera l’assistance nécessaire. Dans l’éventualité ou l’agent envoyé par l'immobilière Wauters ne pourrait avoir accès aux lieux pour quelque cause que ce soit, le temps passé par celui-ci sera alors facturé en supplément.
5. Toute contestation ou réclamation, pour être recevable, doit être dûment motivée et nous parvenir par lettre recommandée à la poste au plus tard dans les 8 jours de la facture. Les réserves formulées sur une des prestations de l’immobilière Wauters n’emportent pas contestation des autres prestations exécutées.
6. I'immobilière Wauters sera dégagée de toute responsabilité en cas d’inobservance par le client d’une des clauses du présent contrat. I'immobilière Wauters ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage, direct ou indirect, pouvant survenir aux personnes ou aux biens résultant de l’exécution de sa mission.
En aucun cas, la responsabilité de l’immobilière Wauters ne pourra être engagée pour des dégâts ou des dépréciations au mobilier, objets quelconques et matériels divers se trouvant sur les lieux à visiter.
7. En cas de manquement à l’une de ses obligations, I'immobilière Wauters sera redevable, après mise en demeure adressée par le client par lettre recommandée à la poste demeurée infructueuse dans les 15 jours, d’une indemnité forfaitaire de 125,00 €
8. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l'Arrondissement Judiciaire de Nivelles seront compétents pour en connaître.